Conditions Générales d'Utilisation

NestLedger permet de gérer des biens locatifs : biens, locataires, baux, loyers, dépenses, maintenance, prestataires, documents, photos, rappels, analyses et génération de documents juridiques. Le service est fourni en ligne, sans installation.

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, changez immédiatement votre mot de passe.

• vous utilisez le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• vous ne tentez pas d'accéder à des comptes, données ou systèmes qui ne vous appartiennent pas ;
• vous ne tentez pas de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le service ;
• vous ne téléversez pas de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• vous n'utilisez pas le service pour envoyer des contenus malveillants ou automatiser des usages abusifs.

Vous restez propriétaire des contenus et données que vous saisissez ou téléversez. Vous êtes responsable de leur exactitude et de leur licéité, notamment des informations juridiques et professionnelles que vous enregistrez dans votre profil : NestLedger ne les invente jamais et ne les complète pas à votre place.

Vous pouvez exporter vos données depuis la page Compte et supprimer les enregistrements que vous avez créés.

Lorsque vous saisissez des informations concernant vos locataires, vous agissez en tant que responsable de traitement. Il vous appartient de disposer d'une base légale appropriée et de fournir aux personnes concernées les informations requises par la réglementation. Voir la Politique de confidentialité.

NestLedger s'efforce d'assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, correction d'incident ou en raison de causes extérieures (hébergeur, réseau). Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées de manière à limiter la gêne.

La plateforme, son code, son interface, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. Le droit d'utilisation qui vous est accordé est personnel, non exclusif et limité à la durée de votre compte. Ce droit ne couvre ni la reproduction, ni la revente, ni la rétro-ingénierie du service.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des traitements automatisés ou sur l'intelligence artificielle : assistance dans la section « Besoin d'aide ? », analyses de portefeuille, estimations, données publiques de marché et génération de documents.

Les résultats produits peuvent être incomplets, approximatifs ou inexacts. Ils constituent une aide et doivent être relus et vérifiés avant toute utilisation, en particulier avant toute décision financière, fiscale ou contractuelle.

Le générateur de documents est un outil logiciel d'assistance à la rédaction. Il ne constitue ni une consultation juridique individualisée, ni une représentation juridique, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit lorsque celui-ci est nécessaire.

Les documents produits reposent sur les informations que vous fournissez. Il vous appartient de les vérifier, de les adapter à votre situation et de respecter les obligations de forme, de délai et de notification applicables.

NestLedger est responsable de la fourniture du service dans les conditions prévues par le droit français. Les présentes conditions n'excluent ni ne limitent la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi française impérative l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou au titre des garanties légales applicables aux consommateurs.

Vous demeurez responsable de l'exactitude de vos données, de vos décisions de gestion et du respect de vos obligations de bailleur.

L'accès peut être suspendu ou résilié en cas d'utilisation abusive, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage illicite. Sauf urgence ou obligation légale, vous êtes informé au préalable et invité à régulariser la situation.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Compte. La suppression est définitive. Les modalités exactes sont décrites sur la page Suppression du compte et des données.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.