Conditions Générales de Vente

Les informations complètes d'identification du vendeur figurent dans les Mentions légales.

NestLedger est un service logiciel en ligne (SaaS) de gestion locative : gestion des biens, des locataires, des baux, des loyers et dépenses, de la maintenance, des documents, des rappels, des analyses et de la génération de documents. Le service est accessible via un navigateur, sans installation ni livraison de support matériel.

Les prix applicables, la devise ainsi que les taxes éventuellement dues sont ceux affichés sur la page tarifaire et rappelés lors de la commande, avant validation. Aucun prix n'est indiqué sur cette page afin d'éviter toute divergence avec la tarification réellement appliquée au moment de la souscription.

Le traitement de la TVA est celui applicable à la situation du vendeur et de l'acheteur au moment de la commande ; il est affiché lors du paiement.

La commande est validée lorsque vous confirmez l'offre choisie et que le paiement est accepté. L'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite est activé sur votre compte après confirmation du paiement. Un récapitulatif de la commande vous est communiqué.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement effectivement configuré au moment de la souscription ; son identité et les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement. NestLedger ne stocke pas les numéros de carte bancaire : les données de paiement sont traitées directement par le prestataire.

Les périodicités de facturation disponibles (par exemple mensuelle ou annuelle) sont celles proposées lors de la commande. Lorsque l'offre souscrite prévoit un renouvellement automatique, celui-ci intervient à l'échéance pour une période identique, jusqu'à résiliation. Les modalités exactes de la formule choisie sont rappelées avant validation du paiement.

Vous pouvez résilier votre abonnement depuis votre compte. La résiliation met fin au renouvellement : l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l'issue de la période déjà réglée, sauf disposition légale plus favorable.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte ni des données. Pour supprimer définitivement vos données, utilisez la suppression de compte décrite sur la page Suppression du compte et des données.

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande claire en ce sens au contact indiqué dans les Mentions légales.

Si vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; lorsque le service a été intégralement exécuté à votre demande expresse avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément au code de la consommation.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours vous est communiquée avant son entrée en vigueur, à une échéance de renouvellement, afin que vous puissiez résilier si vous ne l'acceptez pas.

Le service est fourni en ligne et peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique. NestLedger met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service rapidement et limiter l'impact de ces interruptions.

Une facture est émise pour chaque échéance payée et mise à disposition par voie électronique. Les documents comptables sont conservés pendant la durée légale applicable.

La responsabilité de NestLedger s'applique dans les conditions du droit français. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés, ni la responsabilité dans les cas où le droit français impératif l'interdit.

Les demandes de support et les réclamations peuvent être adressées au contact indiqué dans les Mentions légales. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable et une solution amiable est recherchée en priorité.

En qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées lors du traitement de votre réclamation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs demeurent en tout état de cause applicables.